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RGPD

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES ET GESTION DE L'UTILISATION DES COOKIES
1. Dispositions générales
Les dispositions suivantes concernent tous les traitements de données à caractère personnel effectués par :

  • La société La Location Facile et toutes ses filiales.

Ce document a pour objet de vous informer de la manière dont La Location Facile exploite et protège les données à caractère personnel, ainsi que des raisons pour lesquelles elle traite ces données. Il s’applique uniformément à tous les produits et services de La Location Facile. Des informations complémentaires pourront être communiquées si cela concerne un produit ou un service en particulier.
2. Cadre juridique
Tous les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de la diffusion des produits et services proposés par La Location Facile respectent la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment :

  • La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

  • La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

  • La Convention 108 de l’UE.

  • Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE2016/679).

3. Engagement de conformité
La Location Facile s'engage à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel de toute personne dont elle traite les données, en respectant les principes suivants :

  • Les données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente.

  • Les données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

  • Les données à caractère personnel sont conservées de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire.

  • Les données à caractère personnel sont exactes, tenues à jour et corrigées ou supprimées si nécessaire.

La Location Facile met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour :

  • Répondre rapidement et efficacement aux personnes exerçant leurs droits.

  • Garantir un niveau de sécurité adapté aux risques des traitements.

  • Protéger les droits des personnes concernées.

  • Proposer des produits et services respectant la vie privée dès leur conception.

La Location Facile impose contractuellement le même niveau d’engagement et de protection des données à caractère personnel à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.).
4. Gouvernance de la conformité et des données
La gouvernance des données au sein de La Location Facile est organisée autour des directions opérationnelles suivantes :

  • Direction générale.

  • Service du DPO et Direction juridique.

  • Direction de la Conformité.

  • Direction des Solutions et de l’Innovation Numérique (incluant la sécurité des systèmes d’informations).

  • Direction de la gestion et du contrôle des risques.

  • Un réseau de référents RGPD animé par la Direction Juridique.

5. Définition

  • Compte Personnel : désigne le compte individuel ouvert par un Utilisateur sur lalocationfacile.com, en fournissant son nom, prénom et email et en choisissant un mot de passe.

  • Site ou Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par La Location Facile, accessible à l'adresse www.lalocationfacile.com.

  • Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement personnel.

6. Finalité et nature des données collectées
La Location Facile, en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients et prospects. Ces traitements sont nécessaires pour l’utilisation et la gestion des différents formulaires de renseignements et sont fondés sur votre consentement préalable.
Les données collectées sont destinées aux services concernés de La Location Facile et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires, soumis à une obligation de confidentialité.
7. Identifiants et mots de passe du Compte Personnel
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer immédiatement La Location Facile pour un blocage de l’accès et/ou une réinitialisation du mot de passe.
8. Durée de conservation - Exercice des droits
Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité via le lien suivant : Formulaire d'exercice des droits ou envoyer un courrier postal à l'adresse suivante :

Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.
9. Structure organisationnelle de La Location Facile
Si vous avez accepté de recevoir les offres commerciales de La Location Facile, nous pourrions partager vos informations avec les filiales de La Location Facile pour leurs propres activités de marketing. Les informations partagées incluent les informations recueillies lors de l’utilisation de nos services et celles collectées sur nos sites web par le biais de cookies et de technologies similaires.
10. Partenariats commerciaux
Nous partageons vos informations avec des partenaires tiers (fournisseurs d'énergie, constructeurs, intermédiaires en gestion de contrats d’énergie, etc.) pour leurs propres activités de marketing, sous réserve de votre consentement préalable. Vous serez informé par courriel de cette intention et pourrez vous y opposer.
11. Sécurisation des données personnelles
La Location Facile met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé. Ces mesures incluent :

  • L'utilisation de mots de passe complexes et la mise à jour régulière des logiciels de sécurité.

  • La limitation des accès aux seules personnes habilitées en fonction de la sensibilité des données.

  • La sauvegarde régulière des données.

  • La sécurisation des réseaux Wi-Fi.

  • L'utilisation de techniques d'anonymisation et de chiffrement pour les données sensibles.

12. Transferts transfrontaliers de données
Dans le cadre de ses activités, La Location Facile peut être amenée à transférer des données personnelles en dehors de l'Union Européenne. Dans ce cas, La Location Facile s'assure que ces transferts sont réalisés conformément aux exigences légales applicables, notamment en mettant en place des garanties appropriées comme les clauses contractuelles types de la Commission Européenne ou des règles d'entreprise contraignantes (BCR).
13. Utilisation des cookies
La Location Facile utilise des cookies pour améliorer la navigation sur le site et offrir des services personnalisés. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre appareil lors de la visite de notre site. Les cookies utilisés par La Location Facile peuvent inclure :

  • Cookies de session : temporaires et supprimés lorsque vous fermez votre navigateur.

  • Cookies persistants : restent sur votre appareil jusqu'à leur expiration ou leur suppression.

  • Cookies tiers : placés par des partenaires pour analyser l’audience ou afficher des publicités.

Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies en configurant votre navigateur ou en utilisant notre outil de gestion des cookies disponible sur notre site.
14. Modification de la politique de protection des données
La Location Facile se réserve le droit de modifier cette politique de protection des données à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page et, si les modifications sont significatives, vous en serez informé par courriel ou par une notification sur notre site. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de nos pratiques en matière de protection des données.
15. Contact
Pour toute question ou préoccupation concernant cette politique de protection des données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse suivante :

16. Exercez vos droits
Vous pouvez exercer vos droits en matière de protection des données en suivant les étapes ci-dessous :

  1. Accéder à vos données personnelles : Vous avez le droit de demander une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet.

  2. Rectifier vos données : Si vos données personnelles sont incorrectes ou incomplètes, vous pouvez demander leur correction.

  3. Effacer vos données : Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple si les données ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

  4. Limiter le traitement : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certaines conditions.

  5. S'opposer au traitement : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct.

  6. Portabilité des données : Vous pouvez demander à recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement.

Pour exercer vos droits, veuillez utiliser le formulaire en ligne Formulaire d'exercice des droits ou envoyer un courrier postal à l'adresse suivante :

17. Plaintes et réclamations
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France, à l'adresse suivante :

  • Adresse : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07

  • Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22

  • Site web : www.cnil.fr

En suivant ces lignes directrices, La Location Facile s'engage à assurer la protection de vos données personnelles et à respecter vos droits conformément au RGPD. Nous vous remercions de votre confiance et restons à votre disposition pour toute question ou demande d'information complémentaire.

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